LES DOSSIERS JURIDIQUES D’UNJOURUNEVENTE

La prime d’activité remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi. C’est une aide sociale qui peut aussi compléter les revenus des travailleurs Indépendant comme les Vendeurs à Domicile Indépendants.

Pour en savoir plus, nous avons interrogé Déborah Carlier, juriste au sein de la FVD, fédération dont UnjourUnevente est partenaire agréé.

Quelles sont les conditions d’Éligibilité?

✔️Avoir au minimum 18 ans
✔️Exercer une activité salariée ou non salariée
✔️Avoir la nationalité française, être ressortissant de l’Espace économique européen (EEE) ou de Suisse ou être en situation régulière en France depuis au moins 5 ans
✔️Résider en France de manière stable et effective 
✔️Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde, ne pas être en disponibilité, ne pas être travailleur détaché.

Quels sont les revenus pris en compte?

La prime activité se détermine selon les ressources perçues par les personnes du foyer et selon la composition de la famille.
Elle est ainsi calculée sur la base d’une déclaration trimestrielle de la situation et des ressources (DTR).

Le calcul des droits à la prime d’activité s’effectue sur la base des ressources suivantes :
✔️Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) déclarés aux services fiscaux pour la dernière année fiscale connue.
✔️En l’absence de déclaration de BIC/BNC, le chiffre d’affaire du trimestre.

Le calcul du montant de la prime d’activité tient compte également :
✔️des aides au logement perçues : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL),
✔️ou de l’avantage en nature dont une personne bénéficie si elle occupe un logement gratuitement ou si elle en est propriétaire.

Si les revenus du VDI (vendeur à domicile Indépendant) demandeur de PA proviennent d’une activité indépendante, son chiffre d’affaires ne doit pas avoir dépassé 82.800 euros sur la dernière année (pour les commerçants) et 33.200 euros (pour les prestations de services et les professions libérales).

Cependant, la Prime d’activité n’est pas versée si son montant est inférieur à 15 euros.

Quelles sont les obligations du VDI?

Le VDI doit informer, chaque trimestre, sa caisse d’Allocation familiales (CAF) de l’évolution de ses ressources (dont ses revenus en tant que VDI).

Toute modification de la situation du VDI (telle que la reprise d’une activité salariée en plus de celle de VDI par exemple) doit être signalée à la CAF dans les meilleurs délais, et surtout sans attendre la déclaration trimestrielle.

Quel est le montant de la prime d’activité?

Cette prime d’activité (PA) est versée en fonction de votre situation personnelle ainsi que des revenus de l’ensemble de la famille et du nombre de personnes présentes au foyer.

Que vous soyez affilié ou non à la CAF (Caisse d’Allocation Familiale), vous pouvez utiliser l’outil de simulation de votre prime d’activité

Comment faire la demande de prime d’activité?

Pour faire une demande, c’est très simple, que vous soyez affilié ou non, tout se fait en ligne depuis le site de la CAF (Caisse d’Allocation Familiale).

Pour votre information, la prime d’activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

 

Vous vous posez des questions sur le plan juridique de votre activité de VDI, n’hésitez pas à les poster en commentaire. Ils pourront (peut-être 🙂 ) faire l’objet d’un article spécifique.

 

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