Cumul rémunérations VDIVente à domicile cumul de rémunérations possibles et statut social du vendeur

 

Vous voulez vous lancer comme VDI, mais vous ne connaissez pas exactement les modalités de la couverture sociale du VDI ainsi que les cumuls de rémunérations possibles.

Voici les réponses à vos questions:

 

  • Quel est le statut social du VDI? Quels sont ses droits? Quelle est sa couverture sociale?

D´un point de vue social le VDI est rattaché au régime général de la Sécurité Sociale et bénéficie des droits sociaux au même titre que les salariés (c’est-à-dire qu’il n’est pas affilié au Régime Social des Indépendants (RSI)).

Le statut VDI permet d’acquérir des droits pour la retraite (assurance vieillesse) au titre du régime général de retraite (pas de cotisation à une caisse de retraite complémentaire).
A noter : Pour valider un trimestre de cotisation au titre du régime générale d’assurance vieillesse, le revenu du trimestre de référence doit être d’un minimum de 551,33€ / mois.

En revanche, le VDI ne cotisant pas à l’assurance chômage, il ne peut percevoir d’allocations du Pôle Emploi au titre de sa cessation d’activité comme VDI, sauf s’il en percevait avant de commencer son activité d’indépendant (voir les conditions sur le cumul des rémunérations ci-dessous).

 

  • Le VDI doit-il être enregistré à un registre professionnel?

L´article 3 de la loi du 27 janvier 1993 exonère le VDI de l´obligation d´inscription à un registre professionnel en deçà d´une certaine rémunération. Cette rémunération ne doit pas être supérieure à 50 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soient 18 774 euros pour 2014).

En revanche, si ce seuil est dépassé pendant 3 années civiles complètes et consécutives, le vendeur perd son statut de VDI et devra alors s´inscrire à un registre professionnel:

– soit en tant qu’agent commercial (si le VDI était en contrat mandataire);
– soit en tant que commerçant (si le VDI était en contrat acheteur-revendeur).

A noter :

– le VDI ne peut pas opter pour le régime social et fiscal de l’auto-entrepreneur au titre de son activité de vente sous statut VDI
– en cas de rémunération brute trimestrielle, avant l’abattement de 10 % pour frais professionnels, inférieure à 3 fois le plafond journalier de la sécurité sociale (soit 516 € en 2014), la rémunération perçue par le vendeur à domicile est exonérée du paiement des cotisations et contributions de Sécurité Sociale.

 

  • Peut-on cumuler des activités, et donc des rémunérations, lorsque l’on est VDI?

Il est en effet possible de cumuler les activités, et donc les revenus lorsque l’on est VDI. Cependant, le cumul de rémunérations est soumis à certains conditions:

cumul avec les revenus d’une autre activité de vente sous statut VDILes vendeurs peuvent en effet collaborer avec plusieurs entreprises de Vente Directe dans les limites éventuellement fixées par les contrats souscrits (interdiction par exemple de vendre des produits directement concurrents). Les entreprises inscrivent généralement une clause d’exclusivité dans les contrats pour les gammes de produits directement concurrents, par contre cette clause d’exclusivité ne peut être générale et le statut de VDI permet de travailler avec plusieurs entreprises non directement concurrentes (eg. travailler pour une marque de vêtements et une marque de produits culinaires). 

cumul avec les revenus procurés par une activité salariée ou indépendante en cours, sous réserve d’éventuelles incompatibilités touchant aux activités entre elles ou, le cas échéant, à leurs régimes sociaux entre eux. Le VDI peut ainsi être aussi salarié d’une entreprise, à condition qu’il n’y ait pas conflit, notamment au regard des risques de concurrence déloyale ou de violation d’une interdiction d’exercer d’autres activités pendant la durée du contrat de travail. Découvrez un reportage diffusé sur France5 le 20/01/2014 illustrant ce cas de cumul d’activités.

cumul avec les revenus des agents publics si les conditions légales de cumul sont remplies. Ces conditions sont les suivantes:

       – la durée du travail ou le temps de service de l’agent public doit être inférieure ou égale à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet,
      – l’exercice de l’activité de VDI doit être compatible avec ses obligations de service et ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service,
      – l’intéressé doit préalablement informer, par écrit, l’autorité dont il relève. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une demande d’autorisation mais d’une simple information, cette autorité peut à tout moment s’opposer au cumul.

cumul avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versée par Pôle Emploi dans le cadre défini par la Convention du 19 février 2009. Pour cela, il faut remplir deux conditions : être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi (et rechercher de façon effective et permanente un emploi) et ne pas gagner dans le mois plus de 70 % du salaire antérieur sur lequel l’allocation de chômage a été calculée.
Si l’activité de VDI a débuté avant la perte de l’emploi salarié, l’ARE et les revenus d’activité sont entièrement cumulables. En revanche, si l’activité de VDI débute après la perte de l’emploi salarié (et si les conditions de cumul sont remplies), Pôle emploi recalcule le montant mensuel de l’allocation chômage auquel le VDI peut prétendre, en diminuant le nombre de jours indemnisables par mois, proportionnellement à ses rémunérations brutes. Ces jours non indemnisés au niveau mensuel ne sont cependant pas perdus puisque la période totale d’indemnisation est allongée d’autant de jours. La durée maximale du cumul de l’indemnisation chômage et des revenus d’activité est cependant fixée à 15 mois (sauf pour les allocataires de plus de 50 ans pour lesquels la période de cumul peut être plus longue).
Le VDI doit, dans tous les cas, informer le Pôle emploi de son activité et lui remettre chaque mois les relevés de commissions remis par l’entreprise (relevés provisionnels mensuels et bulletins de précompte en fin de trimestre). Une éventuelle régularisation annuelle sera opérée sur la base de la notification annuelle définitive adressée par l’URSSAF ou de tout autre justificatif probant remis par l’entreprise.

 

  • Peut-on cumuler les revenus de VDI avec les prestations sociales versées par l’Etat?

De même que pour les activités, il est également possible de cumuler un salaire de VDI avec les prestations versées par l’Etat 

cumul avec la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE), si le VDI remplit les conditions d’attribution dans le cadre du « complément de libre choix d’activité ». Mais attention, en application de l’article L.1225-53 du Code du travail, le salarié en congé parental d’éducation ou qui travaille à temps partiel dans le cadre d’un congé parental ne peut exercer aucune autre activité professionnelle que celle d’assistante ou d’assistant maternel. 

–  cumul avec la pension d’invalidité de la Sécurité Sociale dans les limites fixées par les articles L. 341-10, R. 341-16 et D. 341-2 du code de la Sécurité Sociale, et avec l’allocation pour adultes handicapés,

cumul avec les prestations vieillesse. Le cumul emploi-retraite ayant été libéralisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le VDI pourra donc cumuler ses revenus d’activité et une pension de retraite dans les conditions précisées par la circulaire interministérielle n°DSS/3A/2009/45 du 10 février 2009 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi-retraite et par le décret n°2009-1738 du 30 décembre 2009.
Les règles de cumul sont dorénavant les mêmes pour tous les régimes de retraite de base, qu’il s’agisse des régimes des salariés (y compris agricoles), des indépendants (relevant du régime social des indépendants), des professions libérales ou des fonctionnaires. Les règles de cumul des régimes complémentaires obligatoires AGIRC et ARRCO des salariés ont également été alignées sur celles des régimes de base et sont donc identiques.
En revanche, les autres régimes de retraite complémentaire et le régime de base des exploitants agricoles ont cependant, à ce jour, conservés des règles particulières.
La diversité des régimes et des situations nécessite la consultation de la caisse de rattachement.

cumul avec le Revenu de Solidarité Active (RSA). Dès lors que le plafond des ressources cumulées du foyer (revenus d’activité de VDI compris) n’est pas dépassé, le montant du RSA est entièrement cumulable avec les revenus d’activité du VDI.
Le VDI devra informer la Caisse d’Allocations Familiales chaque trimestre, via le formulaire qu’il recevra, de l’évolution de ses ressources, dont celles procurées par son activité de VDI, afin qu’elle procède à un nouveau calcul de ses droits.

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