VDI et taxes exonération

Je suis Vendeur Indépendant statut VDI : est-ce que je dois payer la CFE ?

 

Vous êtes vendeur(se) Indépendant(e) inscrit comme VDI, et d’ici quelques semaines, vous allez recevoir dans vos boites aux lettres un avis vous demandant de payer… la CET/CFE !

 

CET, CFE ? Qu’est-ce que c’est ? Comment est-elle calculée ? Et surtout, est-ce que je dois la payer ?

CFE, CET, qu’est-ce que c’est ?

 

Chaque entreprise en France doit s’acquitter de la Contribution Économique Territoriale (CET), composée de :

– la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) : elle ne s’applique pas aux VDI

– la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : suivant les cas, vous devrez ou non la payer

La CFE, ou Cotisation Foncière des Entreprises, est, avec la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), l’une des deux composantes de la CET, Contribution Économique Territoriale. La CVAE ne s’applique pas aux VDI, en revanche, suivant les cas vous pouvez ou non ètre exonéré de la CFE.

 

Comment puis-je être exonéré(e) de la CFE ?

Il existe 2 cas de figure possibles pour bénéficier d’une exonération de la CFE :

1er cas : en dessous d’un certain seuil de revenu (exonération de plein droit)

Si ma rémunération brute annuelle est inférieure à 16,5 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale,  je bénéficie d’une exonération totale de la CFE.

Attention : ce plafond  évolue chaque année !

En 2016, il est de : 16,5 % x 38 616€ = 6 372 € ; il était de 6 277€ en 2015 et de 6 195€ en 2014.

Les périodes de référence prises en compte pour le calcul de la cotisation (et ainsi savoir si je dépasse le seuil ou non) sont :

– pour les trois premières années d’activité : les années N, N-1, et N-2

– pour les suivantes : année N-2

Donc si ma rémunération est inférieure au seuil de la Sécurité Sociale la première année, je bénéficie d’une exonération de CFE pour 3 ans maximum, mème si mes revenus pour les deuxième et troisième années d’activité dépassent le seuil d’activité.

Quant à savoir quels montants je dois prendre en compte : tout simplement ceux que j’ai déclarés aux impôts.

Note : Si mon activité a démarré en cours d’année, le service des impôts peut établir une rémunération théorique annuelle (exemple : si j’ai travaillé de mars à décembre, mes revenus sur l’année sont calculés « comme si » j’avais travaillé toute l’année au rythme de mars à décembre)

Et si je dépasse le plafond ?

En tant que VDI, mon activité peut être occasionnelle ou à temps plein.

Dans la quasi-totalité des cas, le montant qui me sera réclamé au titre de la CFE est donc le montant minimum.

En effet, le Code Général des Impôts (art. 1647D ) stipule que pour les indépendants aux ressources « modestes », une cotisation minimum allégée doit être prévue par la municipalité de votre ville ou de votre communauté urbaine. En 2016 ce montant est de 214€.

 

 2e cas : sur demande gracieuse

 

Autre option, notamment si mes revenus dépassent 16,5 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale : une demande gracieuse d’exonération complémentaire.

De nombreuses communes permettent aux Vendeurs à Domicile Indépendants (VDI) de bénéficier d’un dégrèvement (généralement à hauteur de 50%) sur demande (courrier avec accusé de réception), en particulier si :

le montant de la cotisation  minimum est trop élevé par rapport à ma situation familiale et/ou par rapport aux revenus que je tire de mon activité de VDI

et si j’exerce mon activité à temps partiel ou que je travaille moins de neuf mois par an

A qui envoyer cette demande ?

Tout dépend de la répartition des fonctions publiques décidée à l’échelon local : selon les cas, elle est traitée soit par le centre des impôts de mon domicile, soit par la commune/communauté de communes directement.

Enfin, si je ne remplis aucune des conditions d’exonération décrites ci-dessus, dans la quasi-totalité des cas, c’est le montant minimal de la CFE qui sera demandé.

A noter pour finir que l’IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau) ne concerne en rien les VDI ou la vente direct : ce nom -trompeur dans notre cas- concerne les réseaux de transport ou d’électricité par exemple.

Pour en savoir plus :

La Vente Directe pour les Nuls

Le Guide Pratique de la Vente directe, édité chaque année par la Fédération de la Vente Directe

Textes réglementaires :

Code général des Impots :

– art 1447-0 et suivants sur les modalités de la CET

– art 1457 : exonération de CFE

– art 1467A et 1478 : choix des périodes de référence

– art 1647D : cotisation minimum

Sur les conditions d’exonération de CFE, voir également (annexe 8) :

– instruction 6 E-7-11 du 8 juillet 2011 (CET),

– instruction 6 E-5-08 du 3 novembre 2008 (taxe professionnelle)

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