Le point sur les droits sociaux des VDI unjourunevente

LA PROTECTION SOCIALE

Voici un sujet brulant sur lequel il est difficile d’avoir les vraies et bonnes informations. Le statut Vendeur à Domicile étant un métier d’Indépendant, il est difficile de comprendre parfois qu’on puisse parler de protection sociale. Et pourtant, voici quelques précisions à ce sujet.

Bien entendu, les calculs devront être mis en jour lors des nouveaux taux.

Accident du travail :

Le VDI est couvert au titre de l’accident de travail dès son entrée dans la société

 

Il existe 2 sortes d’ouverture de droits :

Le droit aux prestations en nature – ce sont les remboursements des dépenses médicales, paramédicales, et des frais d’hospitalisation.

Le droit aux prestations en espèces – ce sont les indemnités journalières dans le cas d’une maladie, de la maternité, accident du travail ou maladies professionnelles entraînant un arrêt de travail.

Le droit aux prestations en nature :

Pour en bénéficier vous devez avoir remplir l’une des  3 conditions suivantes :

Sur l’année civile 2015  si votre rémunération brute est de 3844€  vous avez une ouverture de droit de 24 mois

Si au cours du trimestre précédent vous avez une rémunération brute de 1153.20€  vous avez une ouverture de droit de 12 mois.

Si au cours du mois précédent vous avez une rémunération brute de 576.60€  vous avez une ouverture de droit de 6 mois

 

Exemple : un VDI dont la rémunération brute au cours du trimestre précédent a été supérieure à 1153€ peut s’ouvrir 12 mois de droits

 

VDI et droits sociauxLe droit aux prestations en espèces :

Pour en bénéficier vous devez :

Au cours du trimestre qui précède le trimestre de l’arrêt de travail,  si votre rémunération a atteint 1 442€ vous pouvez prétendre à des indemnités journalières pour une durée des droits de 6 mois

 

CONGÉ DE MATERNITE :

En cas d’arrêt de travail lié à une maternité il est possible de bénéficier d’indemnités journalières pendant le congé maternité si vous cessez votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines, et si votre rémunération brute a atteint au moins  1922€ au cours des 6 derniers mois précédant la date de début de grossesse ou de début du congé prénatal.

Il faut aussi justifier de 10 mois d’immatriculation (possession d’un numéro d’assuré social) à la date présumée d’accouchement.

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