Tout ce qu’il fait savoir sur le Job de Vendeur Indépendant à Domicile!

 

 

Suite à la Master Class du Jeudi 11 février 2021 de notre avocate spécialisée Maître Stéphanie Ropars, voici quelques éléments importants à retenir.

Retrouvez votre fiche mémo sur votre Espace VDI ou ici Fiche mémo RGPD

Les Contrats pour être Vendeur à Domicile

Une société qui propose ses produits via le mode de distribution de la vente à domicile peut proposer différents types de contrat à ses distributeurs.

Le contrat le plus courant est celui de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI). Vous pouvez alors être VDI mandataire, acheteur- revendeur ou courtier.

Mais il est possible également d’être micro-entrepreneur, agent commercial ou encore salarié.

Certaines sociétés peuvent proposer des contrats différents en fonction de votre profil.

 

Le contrat le plus courant et avantageux : le contrat VDI

Le contrat VDI est loin le plus avantageux pour plusieurs raisons que nous allons vous détailler ici.

★ Les formalités de déclaration de début d’activité sont simplifiées.

Pour démarrer le début de votre activité il suffit de remplir le formulaire en ligne sur le site de l’URSAFF. En quelques clics, il vous sera attribué un numéro de SIREN.

★ Les charges sont très faibles.

Le statut de VDI a la particularité d’être à la fois relié au registre du commerce (puisque vous avez un numéro de SIRET) mais également au régime de la sécurité sociale.

Ainsi d’un point de vue social le VDI est légalement rattaché au régime général de la Sécurité Sociale et bénéficie de droits sociaux au même titre que les salariés. Il n’est pas affilié au Régime Social des Indépendants (RSI).

Il y a donc des charges qui s’appliquent à sa rémunération. Cependant tout est calculé et géré par la société avec laquelle vous avez signé votre contrat de VDI. Les charges sont directement payées et/ou déduites de vos commissions.

★ La comptabilité est très simplifiée.

En tant que VDI, vous recevrez un relevé de commissions chaque mois et un relevé de précompte tous les 3 mois. Vous n’avez pas à déclarer ou payer de charges particulière. Il suffit de déclarer vos revenus lors de vos déclarations d’impôts (voir déclaration de revenus pour les vendeurs indépendants).

★ Une activité à temps choisi vers des postes à responsabilité

L’avantage du statut de VDI est que vous travaillez à votre rythme. Pas d’objectif, pas de contrainte de temps de travail, vous développer votre activité en fonction de vos envies.

L’avantage de ce statut est qu’il est très flexible et vous permet de développer une activité professionnelle pérenne et évolutive. Ainsi, vous aurez (selon les sociétés) la possibilité de recruter vous-même d’autres vendeurs à domicile et de former ainsi une équipe (appelée aussi lignée ou réseau).

A la rémunération liée aux commissions sur vos ventes viendront s’ajouter des commissions d’animation de votre réseau.

★ Une cible de clientèle essentiellement de particuliers

Attention cependant à bien respecter la réglementation autour des modes de ventes avec le statut VDI.

Le VDI ne peut vendre ses produits partout où la vente ne se fait pas habituellement. Ainsi, sont autorisées les réunions dans un cadre privé à votre domicile ou à celui d’une ou d’un hôte.

Mais il est possible également de présenter vos produits dans un comité d’entreprise (si ceci se passe dans un cadre privé uniquement), un salon de coiffure ou un restaurant (privatisé pour l’occasion), à destination des membres d’une association…

L’acte de vente peut se faire en mode « réunion » (plusieurs personnes) ou en « face à face »(2 personnes, vous et votre cliente)

Par contre, il est interdit au VDI de vendre sur les marchés, dans un centre commercial, sur des markets place… Il est possible d’être par contre présent dans ces lieux pour présenter l’opportunité de rejoindre votre équipe ou dans une optique de prospection de clientèle dans l’optique d’organiser une réunion.

Le cumul intéressant du statut VDI

L’avantage le plus intéressant du statut VDI est la possibilité de le cumuler avec d’autres activité professionnelle (ou pas).

★ Cumul avec une activité salariée

Si vous êtes salarié d’une entreprise, et que vous souhaitez compléter vos revenus. Vous avez la possibilité de démarrer une activité VDI (sauf avis contraire contractuel).

★ Cumul avec pôle emploi

Si vous êtes en recherche d’emploi, avec ou sans indemnisation, devenir VDI est un excellent moyen de remettre le pied à l’étrier, reprendre confiance en soi, se former et démarrer une nouvelle activité professionnelle.

Si vous êtes indemnisé, vous ne perdez pas vos indemnités. Il vous suffira de déclarer vos commissions à pôle emploi qui les soustraira à vos indemnités. 

Si vous démarrez une activité professionnelle avec un CDD ou CDI après avoir démarré une activité VDI, vous pouvez tout à fait conserver votre activité VDI.

★ Cumul avec un congé parental

Attention pour le congé parental, vous ne pourrez avoir une activité de VDI que si votre congé parental est partiel.

★ Cumul avec le statut d’étudiant

De plus en plus d’étudiants choisissent de devenir VDI. C’est un excellent moyen pour eux de financer leurs études, tout en se formant à des techniques de ventes et ainsi valider une expérience professionnelle avant de se lancer dans la vie active.

Très souvent, les étudiants gardent cette activité professionnelle VDI par la suite et démarrent leur carrière dans la vente directe.

★ Cumul avec la retraite

Si vous percevez une pension de retraite complémentaire, vous pouvez tout à fait démarrer une activité de Conseiller vendeur indépendant avec un statut VDI.

Cumul avec une pension d’invalidité

Le cumul est également possible avec l’allocation pour adultes handicapés de la sécurité sociale.

Attention le cumul VDI ne peut pas se faire avec un arrêt maladie!

Que faire quand on ne peut plus être VDI?

Il existe une limite au delà de laquelle il ne sera plus avantageux pour vous d’avoir le statut VDI pour une activité de Vendeur à domicile.

L’article L.135-3 du Code de commerce exonère le VDI de l’obligation d’inscription à un registre professionnel en deçà d’un certain seuil de rémunération.

Ce seuil est défini par un arrêté du Ministre chargé des affaires sociales et est modifié chaque année. Si ce seuil est dépassé pendant trois années complètes et consécutives, le vendeur perd son statut de VDI et devra alors obligatoirement s’inscrire à un registre professionnel.

Ainsi, si le VDI a obtenu des gains supérieurs à 50 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale chaque année et pendant trois années pleines et consécutives (ATTENTION ces conditions sont cumulatives avec d’autres activités), soit 20568 € pour l’année 2021.

Un vendeur, après avoir été VDI, peut créer son entreprise commerciale, en nom personnel ou sous forme de société (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, Société à Responsabilité Limitée (SARL), Société en Nom Collectif (SNC), …), pour encadrer son activité de vente des produits et/ou services de l’entreprise ou des entreprises de Vente Directe (et éventuellement d’autres activités) avec lesquelles il collabore. 

Cas particulier des Fonctionnaires

Les fonctionnaires des trois fonctions publiques et les agents non titulaires ou contractuels de la fonction publique, dont les militaires sous contrat (qui bénéficient toutefois de certains textes spécifiques), « consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées ». Ils ne peuvent donc pas, en principe, exercer une activité privée lucrative parallèlement à leur activité d’agent public.

Il existe cependant des exceptions à ce principe :

★ En cas de création ou de reprise d’entreprise

 L’accord éventuel ne peut intervenir qu’après avis de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), interrogée par l’autorité.

La seconde exception autorise l’agent public ou assimilé à exercer une activité de vente à domicile sous statut VDI tout en restant agent public sans limite de durée, à condition, cependant, de remplir les trois conditions cumulatives suivantes :

  • la durée du travail ou le temps de service de l’agent public doit être inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet,
  • l’exercice de l’activité de VDI doit être compatible avec ses obligations de service et ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service, 
  • l’intéressé doit préalablement informer, par écrit, l’autorité dont il relève. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une demande d’autorisation mais d’une simple déclaration, cette autorité peut à tout moment s’opposer au cumul. L’agent qui relève de plusieurs autorités est tenu d’informer par écrit chacune d’entre elles de toute activité qu’il exerce auprès d’une autre administration ou d’un autre service. Dans tous les cas, l’agent public qui ne respecte pas ses obligations peut être poursuivi disciplinairement. Désormais, les rémunérations de ses activités interdites lui seront en outre confisquées par voie de retenue sur traitement et s’il est contractuel une fin de contrat immédiate pourra lui être notifiée sans préavis ni indemnité de rupture. 

 

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