Le statut juridique du VDI

Créé il y a tout juste 20 ans à la demande de la Fédération de la Vente Directe, le statut de VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) concerne aujourd’hui plus de 400 000 personnes en France.

Ouvert à tous, sans distinction d’âge ou d’expérience, il a permis aux entreprises de la vente directe de multiplier par 6 leurs effectifs depuis 1995 et de créer plus de 100 000 emplois depuis 2010.

• Qu’est-ce qu’un VDI ?

Le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) et son champ d’activité sont définis par les articles L.135-1 et suivants du Code de commerce. Il ne peut être chargé que de la commercialisation des biens et des services d´une entreprise directement et uniquement auprès d´un particulier, utilisateur final de ces produits et services. La visite a lieu au domicile du client, sur son lieu de travail ou dans tous lieux non destinés à la commercialisation de biens ou de services.

Sont ainsi exclues de ce statut :

– les personnes qui effectuent des ventes à distance (téléphone, Internet) pour lesquelles la réglementation sur la vente à distance est applicable,

– les personnes qui effectuent des ventes sur les marchés, les foires ou les magasins, lieux destinés à la commercialisation habituelle de biens et/ou de services,

– les personnes qui distribuent des produits financiers, des produits d’assurance, des contrats portants sur des immeubles, ou tout autre bien ou service pour lequel le démarchage est interdit ou réglementé.

• Le VDI possède-t-il un statut particulier?

Ce statut a été créé par l’article 3 de la loi 93-121 du 27 janvier 1993. Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) pratique la vente à domicile à plein temps ou à temps partiel auprès du consommateur, à son domicile ou sur son lieu de travail. 

N’étant pas considéré comme vendeur salarié, le VDI est autonome, lui seul détermine la durée de son activité, l’organisation de son travail et ses objectifs financiers. C’est donc un métier idéal pour toutes celles ou tous ceux qui souhaitent des horaires souples, une liberté d’organisation, de l’autonomie, des contacts chaleureux avec les clients et une rémunération liée à l’implication personnelle.

• Comment est-il lié à la marque pour laquelle il travaille? Quel est son contrat? 

Le VDI est lié à la société qu’il représente par un contrat qui n’est pas un contrat de travail.

Il peut se voir proposer 2 types de contrats différents qui, sans changer son statut social, modifient la nature de la relation commerciale entre l’entreprise, le client et lui : il peut ainsi être VDI mandataire ou VDI acheteur-revendeur.

– s’il est mandataire, le contrat stipule que l’entreprise (le mandant) donne au vendeur (le mandataire) le pouvoir de prendre des commandes auprès de la clientèle au nom et pour le compte de l’entreprise. L’entreprise reste propriétaire de la marchandise et le vendeur n’a pas à en faire l’acquisition.

– s’il est acheteur-revendeur, le contrat stipule que le vendeur achète puis revend à son tour la marchandise fournie par l’entreprise de vente directe. Le vendeur bénéficie de remises quantitatives sur les produits qu’il revend à ses clients avec une marge bénéficiaire.

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