VDI statut juridiqueNous voulons aujourd’hui vous donner un avant-goût du webinar qui sera organisé mardi prochain, 7 octobre à 20h30 (pour en savoir plus, contactez nous à l’adresse suivante : contact@unjourunevente.com).
Pour cela, nous avons interviewé celle qui répondra à nos questions sur le changement de statut du VDI pour devenir entrepreneur : Christine Szmul, Expert Comptable associée, spécialisée dans le domaine de la vente directe.

 

Bonjour Christine,

  • A partir de quel seuil un VDI doit-il demander son immatriculation en qualité de travailleur indépendant et donc s’enregistrer au registre du commerce ?

Le statut de VDI a été instauré spécifiquement pour démarrer une activité en vente directe ou lorsqu’il s’agit d’une activité complémentaire. Les vendeurs ne pourront plus exercer sous le statut VDI, lorsque leur gain aura atteint le seuil qui rend obligatoire l’inscription à un registre professionnel.

En application des articles L.135-3 du Code de commerce et L.135-5 de l’arrêté du 31 mai 2001, les immatriculations au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux doivent être effectuées par le VDI qui a obtenu des gains supérieurs à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale chaque année et pendant trois années pleines et consécutives (ces conditions sont cumulatives), soit 18 774 € pour l’année 2014, 18 516 € pour l’année 2013, 18 186 € pour l’année 2012 et 17 676 € pour l’année 2011. La rémunération visée est celle prise en compte pour le calcul des cotisations sociales des VDI, soit la rémunération brute après déduction des frais professionnels.

Cependant, un seuil qui est souvent oublié doit être pris en compte ; il s’agit du seuil de franchise en base en matière de TVA ; soit 32 900 € pour les prestations de service et 82 200 € pour les ventes de marchandises .

 

  • En s’enregistrant au registre du commerce, quel statut commercial choisir : agent commercial ou commerçant? Quelles sont les différences? Et sur quels critères fonder ce choix?

L’enregistrement au registre de commerce dépend du contrat proposé par la société de vente directe : s’il s’agir d’un contrat “acheteur-revendeur”, le VDI devient commerçant, s’il s’agit d’un contrat “mandataire”, le VDI devient agent commercial.

 

  • Quel statut juridique choisir une fois son statut commercial défini : personne physique (exercice de l’activité en nom personnel), ou une personne morale (EURL, SARL, etc.)? Quelles sont les différences? Et sur quels critères fonder ce choix?

Ce choix est totalement lié à la situation personnelle de chaque VDI et dépend d’une multitude de critères tels que  : sa situation familiale, sa  situation patrimoniale,le taux moyen d’IR du foyer fiscal, les perspectives de développement de l’entreprise, son souhait de rémunération, son souhait de disposer librement de l’ensemble des revenus de l’entreprise, son souhait de s’associer ou non, son souhait de transmettre l’entreprise à terme.

Avantages de la société personne morale :

L’EURL ou SARL, la SASU ou SAS sont des sociétés personnes morales ; elles ont un capital social et peuvent ainsi réaliser une augmentation de capital et obtenir les financements nécessaires à leur croissance, ce qui n’est pas le cas des entreprises individuelles ;
Les cessions de parts dans une société peuvent se faire progressivement, la transmission de l’entreprise est ainsi facilitée ;
La responsabilité des associés est limitée aux apports (capital social).

Avantages de l’entreprise individuelle :

La création et le fonctionnement sont simples et peu coûteux, les formalités juridiques n’existent pas, certaines taxes ne sont pas à payer.

 

  • Enfin, quelles sont les démarches à effectuer pour quitter le statut de VDI et définir son nouveau statut commercial et juridique? Auprès de quel organisme trouver de l’aide?

La création d’une entreprise est souvent vécue par le créateur comme une phase difficile dans laquelle les contraintes sont nombreuses. D’une part, le régime réel induit de tenir une comptabilité et d’établir un bilan. D’autre part, il arrive fréquemment que l’activité soit très souvent juste au-dessus des seuils, lors de la création. Afin de conseiller au mieux le créateur, il vaut mieux s’adresser à un expert-comptable spécialisé en vente directe.

 

Venez nous rejoindre au Webinar organisé sur le sujet Mardi Prochain, 7 octobre à 20h30. Pour cela contactez-nous : contact@unjourunevente.com

 

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