Quel statut choisir après le statut de VDI ?

En tant que vendeur à domicile indépendant, vous bénéficiez du statut de VDI. Il est parfois nécessaire ou obligatoire de changer ce statut. Retrouvez dans cet article, toutes les informations sur les autres statuts possibles pour exercer votre activité !

1/ Pourquoi changer de statut ?

  • Par obligation légale quand le seuil VDI (20500€/an) est dépassé pendant 3 années pleines et consécutives

  • Quand le chiffre d’affaires est élevé dès la 1ère année. Un VDI peut alors changer de statut sans attendre d’avoir franchi le seuil pendant 3 ans.

  • Par volonté personnelle, si un VDI a une fibre entrepreneuriale et la volonté de coupler son activité de VDI avec une autre activité.

 

2/ Questions à se poser pour changer de statut 

Avant de  changer de statut, posez-vous ces questions assez larges qui vous permettront de connaître votre besoin et votre appétence à gérer une entreprise :

  • Quels sont vos objectifs personnels en terme de chiffre d’affaires et de revenus ? Il faut évaluer la tendance de votre chiffre d’affaire pour éliminer certains statuts.

  • Quelle est votre situation personnelle et quelle protection sociale recherchez vous ? Tous les statuts juridiques n’offrent pas la même protection sociale.

  • Quelle est votre situation fiscale personnelle ?

  • Etes-vous demandeur d’emploi ?

  • Souhaitez-vous vous associer avec quelqu’un pour développer votre activité ?

 

3/ Quelques précisions 

Graduation des différents statuts juridiques en fonction de la croissance du CA :

 

Synthèse des statuts juridiques et fiscaux en fonction des seuils de CA :

Calcul des cotisations sociales selon les statuts juridiques:

La base des cotisations sociales est très différentes selon les statuts. On ne peut donc pas comparer uniquement les taux de cotisations :

4/ Les différents statuts possibles

Voici les différents statuts possibles en fonction de la simplicité de la gestion et de l’optimisation fiscale :

Voici plus en détails les différents statuts possibles après le statut de VDI

★ MICROENTREPENEUR : 1er statut naturel post VDI. Ce statut est adapté si vous avez peu de frais professionnels, une tranche d’imposition basse, des recettes stables et/ou pour un demandeur d’emploi.

  • Charges sociales calculées sur le CA (pas sur le résultat) + taxation des recettes sans tenir compte des charges
  • Déclaration d’activité simplifiée
  • Obligation comptable réduite (un livre de recettes suffit)
  • Franchise de TVA (en dessous du seuil de 85 800€ pour la vente de produits ou de 34 400€ pour les commissions)
  • Possibilité d’opter pour un prélèvement libératoire fiscal (impôt sur le revenu) et social
  • Limite des recettes (existence d’un seuil)
  • Frais forfaitaires (charges sociales + frais professionnels) : 34 % pour les mandataires, 71 % pour les acheteurs revendeurs, 50 % et 71 % pour une activité mixte. Pas de déduction au réel donc il n’est pas nécessaire de garder une trace des frais professionnels.

★ ENTREPRISE INDIVIDUELLE AU RÉGIME DE LA MICRO ENTREPRISE

  • Mêmes spécificités que pour le micro entrepreneur
  • Possibilité d’opter pour le régime « classique » des charges sociales

★ ENTREPRISE INDIVIDUELLE AU RÉGIME DE LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE

  • Possibilité de déduire toutes les charges réellement exposées dans l’intérêt de l’entreprise de :
    • la base de cotisations sociales
    • la base de l’impôt sur le revenu

Vous calculez un résultat = chiffre d’affaires – charges professionnelles

/!\ le niveau de charge doit être cohérent, raisonnable et justifié

  • Obligation de tenir une comptabilité
  • Système de calcul provisoire et régularisation des charges sociales
  • Déclaration de TVA à faire
  • Déclaration fiscale du résultat à faire sur une liasse fiscale spécifique

Avantage : optimisation fiscale et sociale possible

★ LES SOCIETES (EURL,SARL, SAS)

A partir du moment où une société est créée, on dit que juridiquement, une personne morale est créée. Le VDI devient alors associé ou actionnaire dans sa société. C’est cette personne morale qui va :

  • conclure le contrat de distribution avec l’entreprise de vente directe

  • encaisser le chiffre d’affaire

  • rémunérer celui qui a créé la société donc le VDI

C’est l’option la plus lourde en terme d’obligations comptables et juridiques

  • Création de la personne morale

  • La société pourra être soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou à l’Impôt sur le Revenu (IR)

  • Patrimoine distinct

  • Formalités de création : rédaction des statuts

  • Obligation de tenir une comptabilité

  • Système de calcul provisoire et de régularisation des charges sociales pour le gérant d’EURL ou SARL (TNS)

  • Possibilité d’un dirigeant salarié en SAS ou SASU

  • Déclaration de TVA et autres taxes

  • Déclaration fiscale du résultat

C’est un statut intéressant mais il y a de nombreuses obligations qui nécessite souvent d’être accompagner par un avocat et un expert comptable.

5/ Les statuts : formalités, coûts et obligations

Voici le récapitulatif des formalités et obligations que vous aurez selon chaque statut :

Recommandations :

Avant de changer de statut, il est important de faire des simulations à partir des commissions reçues actuellement et de calculer les impôts et charges sociales qui devront être déduites de ces commissions selon les différents statuts.

Quelque soit le statut, garder en mémoire ces 3 conseils :

  • il est nécessaire d’avoir un compte bancaire séparé pour l’activité professionnelle
  • il faut être rigoureux dans le classement des pièces comptables (justificatifs)
  • /!\ chiffre d’affaires ne signifie pas bénéfice même quand on est un mandataire.

Source Commission Juridique de la FVD du 31 mars 2022

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