Impôts sur le revenuLa déclaration d’impôts est arrivée dans votre boîte aux lettres… Et il n’est pas toujours évident de connaître les démarches à suivre pour cette déclaration version 2014, selon votre statut VDI, et ce à quoi vous avez droit.

 

Suivez notre guide!

 

 

  • Quel est le régime fiscal d’un VDI ?

Le VDI relève du régime fiscal propre aux indépendants (personnes physiques) :
– régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), si vous êtes mandataire,
– ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), si vous êtes acheteur-revendeur.

 

  • Quelles sont la rémunération et l’imposition (impôt sur le revenu) d’un VDI en fonction de son statut (mandataire ou acheteur-revendeur) ?

Pour en savoir plus sur les différences de statut du VDI, consultez notre article sur le statut juridique du VDI
Pour comprendre en détail la rémunération du VDI, consultez notre article consacré au calcul de la rémunération du VDI.

 

La rémunération et le statut fiscal du VDI mandataire :

– en contrepartie de son activité, le vendeur perçoit des commissions généralement assises sur le chiffre d’affaires réalisé (hors taxes) et sur lesquelles des cotisations sociales seront calculées. Le VDI mandataire relève du régime « micro BNC » lorsque le montant total annuel de ses commissions brutes (soit avant cotisations sociales) pour ventes, et animation-formation éventuelle, de l’année 2013 n’excède pas 32 600 € hors taxes.

– son imposition est calculée sur le montant brut des commissions perçues. Pour déclarer ses revenus, le VDI doit se procurer un formulaire de déclaration 2042 CK pro auprès de son centre des impôts (voir détail ci-dessous). Le montant brut des commissions VDI est à déclarer dans la rubrique consacrée aux Bénéfices Non Commerciaux (BNC). En règle générale la société avec laquelle ils ont signé un contrat se charge d’établir chaque trimestre un bulletin de précompte (voir notre article) sur lequel est mentionné le montant des commissions perçues.
Avec l’application du régime « micro-BNC », le revenu imposable du VDI mandataire est calculé après abattement de 34 % correspondant aux frais professionnels, sans aucun justificatif à fournir (cet abattement ne peut être inférieur à 305 €). Après cet abattement, les revenus seront imposés au taux habituel pratiqué pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Ainsi, le montant de l’impôt dépendra de la composition et des revenus du foyer fiscal auquel appartient le VDI.


La rémunération et le statut fiscal du VDI acheteur-revendeur :

–       le vendeur bénéficie de remises quantitatives sur les produits qu’il revend et livre à ses clients avec une marge bénéficiaire. Cette marge constituera les gains de l’intéressé, sur lesquels les cotisations sociales seront calculées. Il est libre d’appliquer les tarifs de revente qu’il souhaite, dans la limite d’un éventuel tarif maximum conseillé par l’entreprise.

–       son imposition est calculée sur le chiffre d’affaires pour l’activité de vente. Les revenus de l’acheteur–revendeur entrent fiscalement dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour l’imposition de ses revenus. Si son chiffre d’affaires annuel (soit le total de ses marges réelles et de ses commissions) ne dépasse pas 81 500 € hors taxes et que le VDI a opté pour le régime « micro-BIC » et la franchise en base de TVA au moment de sa déclaration d’activité, il bénéficiera d’un régime fiscal très simplifié pour l’imposition des revenus et de la TVA. Pour bénéficier de ce régime, ses éventuelles commissions ne devront cependant pas, à elles seules, dépasser 32 600 € hors taxes. Il ne facturera alors pas de TVA au client, mais ses bons de commande ainsi que ses bulletins de précompte, s’il perçoit des commissions devront mentionner « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ».
Le revenu imposable du VDI Acheteur-Revendeur est calculé après un abattement de 50% (sur les commissions d’animation-formation) ou de 71% (sur le chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente).

Le bénéfice imposable du VDI acheteru-revendeur est déterminé par l’administration fiscale qui applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de : 71 % du CA pour les activités d’achat/revente, 50 % du CA pour les activités d’animation, avec un minimum d’abattement de 305 €.

 

  • Le VDI est-il soumis à d’autres impôts ?

En plus de l’imposition des revenus issus de son activité, le VDI est redevable de la Contribution Économique Territoriale suite à la première année civile complète d’activité (ancienne Taxe Professionnelle). La Contribution Économique Territoriale est composée d’une Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et d’une Cotisation sur la Valeur Ajoutée.
Seule la première des deux est susceptible d’être due par le VDI, la seconde n’étant due que si le Chiffre d’Affaires annuel est supérieur à 152 500 € (ce qui ne concerne jamais les VDIs).

 

  • Les ventes d’un VDI sont-elles assujetties à la TVA ?

Le VDI est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et ne facture pas de TVA, mais  il ne récupère pas non plus la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements.

 

  • Comment déclarer son début d’activité auprès du centre d’impôts ?

Tout VDI qui débute son activité doit se déclarer auprès de son centre des impôts. Il doit remplir le formulaire PO i qui est à retirer au centre des impôts.

En savoir plus sur « comment remplir le formulaire « PO i »

 

  • Comment déclarer ses impôts en tant que VDI ?

S’il a fait sa déclaration POi, le VDI recevra par la poste le formulaire Cerfa de déclaration d’impôt 2042 CK pro.
Si le VDI a oublié de faire sa déclaration PO i, il suffit d’aller chercher le formulaire au centre des impôts dont il dépend.

Attention, depuis l’année 2012 le formulaire Cerfa 11222*14 de la déclaration de revenus 2042 C est remplacé par le formulaire 11222*15 de déclaration de revenus 2042 CK pro.

En savoir plus sur « comment remplir le formulaire 2042 CK pro »

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