logo-carré-petitLa réponse est oui ! Tout VDI (Vendeur Domicile Indépendant) est tenu de faire une déclaration d’existence (déclaration de début d’activité) auprès de l’URSSAF, dans les 15 jours suivant sa première vente. Ceci n’a aucune incidence sur l’activité ou les cotisations des VDI.

 

Pour Rappel, l’URSSAF est l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales. Elle gère l’immatriculation des cotisants, les formalités des Entreprises (CFE) pour les professions libérales, recouvre les cotisations dues.

Il ne s’agit pas d’une inscription auprès du registre du commerce.

Cette déclaration permet de vous identifier auprès des services fiscaux pour des raisons statistiques et également d’identification pour les déclarations de revenus, en vous attribuant d’un code APE (47.99A vente à domicile) et un numéro SIRET.

Si le délai de 15 jours est dépassé, vous devez alors vous signaler auprès de votre CFE URSAFF qui forcera la télé-procédure.

Si vous êtes VDI acheteur revendeur d’une part et VDI mandataire pour une autre société, d’autre part, vous n’avez pas à faire deux déclarations à l’URSSAF. Une seule inscription suffit.

Statut auto-entrepreneur

Si vous effectuez votre activité dans le cadre d’une micro entreprise, comme auto-entrepreneur par exemple, cette déclaration auprès de l’URSSAF est aussi obligatoire. Pour rappel,la personne souhaitant devenir auto-entrepreneur doit d’abord s’inscrire sur le site officiel  http://www.lautoentrepreneur.fr ou télécharger et compléter le formulaire disponible ici https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13821.do

Lors de la déclaration à l’URSSAF, l’auto-entrepreneur doit renseigner son numéro de SIRET, son nom et prénom suivi de son mot de passe.

Comment faire ma déclaration Urssaf ?

La déclaration doit se faire au Centre de Formalités des Entreprises de l’Urssaf de votre région et sur internet à cette adresse :  https://www.cfe.urssaf.fr/CFE_Declaration capture2

Choix 1.  Vous télédéclarez votre formalité de création ou de reprise d’entreprise et vous téléchargez un justificatif d’identité. L’ensemble du dossier est transmis au CFE compétent de votre département. (exemple de pièce justificative).

justificatif identitéChoix 2 :   Vous déclarez votre formalité de création ou de reprise d’entreprise. Cette déclaration doit être imprimée et envoyée par courrier, accompagnée d’une copie de pièce d’identité, au CFE compétent de votre département.

Dans cette même thématique, vous pouvez aussi consulter notre article sur les statuts de l’entrepreneur VDI .

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