Déclarer son activité : une démarche obligatoire !
Vous venez de signer votre contrat VDI avec une marque (statut acheteur-revendeur ou mandataire) et vous êtes prêt à démarrer votre activité de vendeur à domicile ! Félicitations !
Il ne vous reste plus qu’à faire votre déclaration de début d’activité afin d’obtenir votre numéro SIRET. Cette déclaration est OBLIGATOIRE doit être faite dans un délai de 15 jours après le démarrage de votre activité.
Depuis le 1er janvier 2023, la démarche a évolué. Toutes les formalités de création, de modification ou de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou guichet unique. En effet, ce guichet dématérialisé remplace les centres de formalité des entreprises (CFE) auprès de qui vous deviez faire vos démarches auparavant.
★ Comment fonctionne le site unique ?
Vous pouvez vous connecter au guichet des formalités des entreprises (=guichet unique) en suivant ce lien.
En tant que VDI, vous devez créer un compte utilisateur lors de votre première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.
Ensuite, pour réaliser votre formalité, vous saisissez en ligne les informations et vous joignez les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer votre démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard. Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.
L’état d’avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l’espace personnel.
Cependant, la mise en place de ce guichet pour les vendeurs indépendants rencontre quelques difficultés. En effet, les VDI mandataires n’arrivent pas à saisir leur déclaration de manière optimale et les VDI acheteurs-revendeurs ne peuvent pas faire leur déclaration. La FVD (Fédérétion de la Vente Directe) a remonté ces problèmes et la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) travaille sur le sujet.
Aussi, pour les VDI mandataires et acheteurs-revendeurs, il est conseillé d’utiliser l’ancien formulaire de déclaration d’activité, disponible sur le site du CFE de l’URSSAF. En effet, la FVD a demandé au chef de mission gouvernementale en charge du dossier, le maintien et la prise en compte de ce service de l’URSSAF, dans l’attente des modifications requises sur le guichet unique.
Par conséquent, si vous devez déclarer votre début d’activité, tant que le guichet unique n’est pas pleinement opérationnel pour les VDI, faites-le sur le site de l’URSSAF. Vous trouverez ci-dessous tous les détails pour remplir pas à pas le formulaire de déclaration d’activité.
Nous vous tiendrons informé dès que la déclaration d’activité via le guichet unique sera de nouveau disponible.
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★ Comment remplir sa déclaration d’activité ?
1/ Allez sur le site CFE de l’URSAFF :
Je vais sur le site de l’URSSAF
2/ Choisissez l’onglet « Déclarer une formalité » dans le menu à droite puis
- cliquez dans le menu à droite sur « Déclarer une formalité «
- puis « Vendeurs à domicile, collaborateurs occasionnels du service public (COSP) »
- puis « un début d’activité, une création d’activité »
- puis « suivant »
3/ Compléter la page qui s’est ouverte avec vos coordonnées et données personnelles
Pour le régime d’imposition, vous devez opter pour le régime BNC si vous êtes mandataire ou BIC si vous êtes acheteur-revendeur.
Validez
4/ Préparez un justificatif de votre identité avec la mention manuscrite « J’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à …, le … » signée.
Attention, vous ne pourrez plus modifier votre déclaration après validation, vérifiez bien toutes les données enregistrées ! Si vous n’êtes pas prêt, vous avez 30 jours pour compléter votre déclaration.
5/ Votre déclaration est validée, BRAVO!
Vous recevrez très prochainement une validation avec votre numéro de SIRET (14 chiffres) par courrier. Vous pourrez alors le communiquer à votre société.
★ Pourquoi faire une déclaration d’activité ?
Cet acte est obligatoire et doit être fait dans les 15 jours suivants le début de votre activité. Cette déclaration permettra de vous attribuer un code APE (47.99A Vente à Domicile) et un numéro de SIRET.
Que vous soyez VDI mandataire ou acheteur-revendeur, en déclarant votre activité, vous pourrez bénéficier de
- la franchise en base de TVA. Ceci vous permettra d’être totalement exonéré de cette taxe.
- un abattement automatique de 34% sur votre revenu VDI pour votre déclaration d’impôts sur le revenu.
De plus, cette déclaration a des vertus statistiques, car elle permet d’améliorer la visibilité de la vente à domicile en tant que secteur d’activité.
Il est important de signaler à votre entreprise que vous avez effectué cette déclaration, afin qu’elle puisse établir vos bulletins de précompte et, si vous êtes acheteur-revendeur, des bons de commande client qui tiennent compte de votre exonération de TVA.
En cas d’arrêt de votre activité de VDI, vous devez en informer l’administration.
Attention, ne pas effectuer cette déclaration expose à une amende fiscale de 150 euros et à des sanctions majorées en cas de contrôle de l’administration fiscale.
Prenez donc le temps de remplir ce formulaire !
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