Au sein de la FVD, il y a une institution dont on entend peu parler et qui pourtant fait un travail remarquable, il s’agit de la CPMVD ou Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe.
Pour en savoir plus, nous nous tournons vers notre Expert en Vente Directe, Philippe Dailey.
Pourquoi avoir créé une Commission Paritaire de Médiation au sein de la FVD ?
Au 1er janvier 1995 nous officialisions le Code de Conduite de la Vente Directe, un texte qui avait été établi par notre association européenne puis présenté et approuvé par les Associations de défense des consommateurs françaises et enfin voté à l’unanimité par l’Assemblée Générale de la Fédération de la Vente Directe.
Un Code n’a de valeur qu’à la condition qu’il comporte un organisme de contrôle de son application par les entreprises qui se sont engagées à le mettre en œuvre. Le Code définit donc le rôle d’un Administrateur du Code qui a le pouvoir d’étudier et de sanctionner des infractions éventuelles.
Quelle est la composition de cette Commission ?
Au lieu de confier ce rôle de surveillance à un juriste indépendant, nous avons proposé aux Associations de défense des consommateurs de constituer une Commission Paritaire présidée par un professeur universitaire du Droit de la Consommation, de deux représentants des Associations et de deux représentants de la profession.
Ces quatre personnes sont désignées par leurs instances représentatives, ainsi chaque année les deux représentants de la profession sont élus à l’Assemblée Générale de la FVD (Fédération de la Vente Directe).
Quels types de litiges traite cette commission paritaire ?
Tout litige entre un consommateur et une entreprise de Vente Directe. La Commission paritaire traite toutes les plaintes quelque soit le fournisseur adhérent ou non de la Fédération.
Il s’agit évidemment d’une transaction effectuée dans le cadre d’une démarche de Vente Directe.
Est-ce que c’est un service pour les sociétés membres de la Fédération uniquement ?
La Fédération a voulu avoir la capacité d’offrir ce service à tous les consommateurs ayant effectués un achat en Vente Directe et effectivement environ la moitié des litiges traités ne concernent pas des entreprises adhérentes.
Quel est son rôle ? A qui s’adresse-t-elle ?
La plainte fait l’objet d’une analyse par le service juridique de la Fédération qui détermine sa recevabilité puis s’informe auprès des deux parties des causes du litige et propose des mesures de conciliation.
Il s’agit d’une médiation donc la décision prise doit recueillir l’accord des deux parties qui restent libres de refuser et de se tourner vers les tribunaux.
Ce travail se déroule sous l’autorité de la Commission qui se réunit très régulièrement pour suivre l’évolution des dossiers. La présence conjointe des représentants des consommateurs et des entreprises et d’un professeur de Droit conduit dans la très grande majorité des cas à des solutions acceptées par les deux parties.
Si j’ai un problème avec une société de Vente Directe, comment puis-je saisir cette commission ? Il y a –t-il des frais particulier ?
Tous les bons de commande des entreprises adhérentes de la Fédération de la Vente Directe comportent au dos toutes les coordonnées de la Commission pour que je puisse la saisir par un simple courrier sinon il suffit d’aller sur le site de la FVD.
Cette médiation est entièrement gratuite et, si elle n’aboutit pas à un règlement, la Commission peut éventuellement proposé au consommateur de l’accompagner en justice et payer tous les frais qui seront engagés.
Cette Commission est pour la Fédération un formidable observatoire et l’occasion d’être très rapidement informée de pratiques litigieuses. L’efficacité reconnue de la Commission conduit régulièrement les Associations de consommateurs et même les services de la Répression des fraudes à lui confier des dossiers.