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Comment déclarer ses impôts quand on est vendeur indépendant à domicile ?

Suite à la Master Class du lundi 1er mars 2021 (replay disponible sur unjourunevente.com) avec notre intervenante Barbara Chapoutier du Cabinet d’expertise comptable Fiska (Partenaire agréé de la FVD et d’UnjourUnevente), voici quelques éléments importants à retenir.

 Comment déclarer ses impôts ?

★Les différents statuts de vendeurs à domicile indépendants

Le vendeur à domicile indépendant est également un entrepreneur. Ses revenus sont ses commissions. Il existe 2 cas :

  • Le VDI mandataire reçoit des  revenus non commerciaux professionnels
  • Le VDI acheteur/revendeur reçoit des revenus commerciaux professionnels

Pour pouvoir faire sa déclaration d’impôts, il faut avoir fait sa déclaration d’activité à l’URSSAF qui permet d’obtenir un numéro de SIRET (formulaire POi (cerfa n° 11921*03)). Cette déclaration est à faire dès que l’on commence son activité de vendeur à domicile indépendant. C’est grâce à ce numéro de SIRET que le vendeur à domicile indépendant est reconnu comme un professionnel avec les avantages de ce statut. Sans ce numéro de SIRET, il n’est pas possible de faire sa déclaration en ligne.

Dans le cas où une personne a 2 activités de VDI, elle n’aura qu’un seul numéro de SIRET.

Comment remplir sa déclaration d’impôts ?

La déclaration d’impôts se remplie en ligne sur son espace personnel sur le site https://www.impots.gouv.fr/. Pour déclarer les revenus liés à votre activité, il faut sélectionner les formulaires de déclaration complémentaire professions non salariées  (pour visualiser le formulaire cliquez ici)

  • VDI mandataire : déclaration complémentaire de revenus non commerciaux professionnels
  • VDI acheteur/revendeur : déclaration complémentaire de revenus industriels et commerciaux professionnels

Il faut compléter les champs suivants :

  • identifiant des personnes exerçant une activité non salariée :
    • Si personne seule : déclarant 1
    • Si personne en couple et femme : déclarant 2
  • adresse
  • n°SIRET
  • nature des revenus : BIC pour acheteur/revendeur ou BNC pour mandataire

Puis selon votre statut aller à la section :

★ Acheteur/revendeur : revenus industriels et commerciaux professionnels

Il faut renseigner les lignes :

    • « ventes de marchandises et assimilées » (case 5LO ou 5KO): renseigner la somme des ventes encaissées
    • « prestations de services » (cases 5KP ou 5LP) : renseigner la somme des commissions encaissées.

Attention, vous ne devez pas enlever la quote part des cotisations sociales ou les charges. L’administration fiscale fera un abattement de 71% sur les ventes de marchandises et 50% sur les commissions (c’est-à-dire que 29% des ventes de marchandise et 50% des commissions seront imposables).

★ Mandataire : revenus non commerciaux professionnels

Il faut renseigner la ligne « revenus imposables »(cases 5IQ ou 5HQ) avec la somme des commissions. L’administration fera un abattement de 34% (c’est-à-dire que 66% des commissions seront imposables).

Remarque, les revenus générés par une équipe sont des prestations inclues dans vos commissions.

Pour les vendeurs indépendants, il n’y a pas d’autres déclarations à remplir pour les impôts sur le revenu.

★ Cas du microentrepreneur

Quand on est microentrepreneur, on a la possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire d’impôts si le foyer fiscal a des revenus <50 000€ l’année précédente. C’est un forfait d’impôt. Il correspond à une retenue de 1 à 1,7% selon l’activité (BIC ou BNC) et est prélevée en même temps que les cotisations sociales lors des déclarations URSSAF trimestrielles.

Ce prélèvement libératoire d’impôts nécessite tout de même de déclarer les revenus liés à l’activité de microentrepreneur. Il n‘est pas total, le microentrepreneur doit déclarer ses revenus comme un VDI, avec les 2 cas suivant :

  • Si acheteur/revendeur : renseigner la vente de marchandises et la prestation de service
  • Si mandataire : renseigner la somme des commissions

Attention, la tranche d’imposition est calculée sur la somme des revenus du foyer, revenus du microentrepreneur compris. L’imposition sur le revenu se fera ensuite uniquement sur les revenus autres que ceux du microentrepreneur (car déjà prélevés dans le cadre du prélèvement libératoire d’impôt). Cela signifie donc que si vous choisissez cette option, vous serez peut être imposé plus fortement sur les autres revenus de votre foyer (car changement de tranche d’imposition possible).

Il faut donc bien faire son calcul selon les tranches d’imposition et faire une simulation avant de faire son choix pour un prélèvement libératoire d’impôts.

Ce choix de prélèvement libératoire d’impôts peut être fait lors de la création de la microentreprise puis tous les ans avant fin février par courrier aux services fiscaux (pensez à envoyer votre courrier en novembre/décembre pour qu’il soit pris en compte fin février !).

Si vous avez une double activité de mandataire et acheteur/revendeur ou acheteur/revendeur et microentrepreneur, faites toute votre déclaration en tant qu’acheteur/revendeur (car même numéro de siret).

Doit-on régler la CFE en tant que VDI ?

La CFE est la Cotisation Foncière des Entreprises.

En tant que vendeur à domicile indépendant, vous devez régler la CFE. Elle est basée sur le chiffre d’affaire de l’année N-2. Elle est calculée sur une activité de 12 mois (ex si vous démarrez votre activité en février, il faudra diviser votre chiffre d’affaire par 10 et le multiplier par 12 pour avoir une activité sur 12 mois)

Quand un vendeur à domicile indépendant démarre son activité, il doit créer son espace professionnel sur le site des impôts. C’est sur cet espace que vous retrouverez la déclaration de CFE ou l’avis de paiement CFE . /!\Pensez à aller consulter votre compte régulièrement au mois d’octobre car vous n’aurez pas de notification !

Si vos commissions (les animations font également partie des commissions) sont inférieures à 6687€ sur 12 mois, vous serez exonéré de la CFE mais pensez quand même à faire votre déclaration, elle est obligatoire !

En résumé, en tant que vendeur à domicile indépendant (statut BIC ou BNC) vous devez faire 2 déclarations différentes :

  • La déclaration de revenus en avril
  • La déclaration de la CFE en octobre

Peut-on déduire des frais professionnels ?

En tant que vendeur à domicile indépendant, vous êtes est un microentrepreneur. Vous bénéficiez de forfaits de frais professionnels : ce sont les abattements sur les commissions déclarées. Vous ne pouvez donc pas déduire des frais professionnels.

Dans le cas d’un statut mandataire (BNC), il est possible de déduire ses frais si vous optez pour la déclaration contrôlée mais ensuite les services fiscaux ne vous reconnaitront plus en tant que VDI…

Est-il intéressant d’évoluer du statut VDI vers le statut d’autoentrepreneur ?

Cette évolution du statut dépend du foyer fiscal et de la direction que veut prendre la personne pour son activité.

Avant tout changement de statut, pensez à vous faire conseiller ! A titre indicatif, pour évoluer vers un statut d’autoentrepreneur, il faut des revenus réguliers entre 1500 et 2000€ net/mois.

Quels documents faut-il conserver ?

Depuis 3 ans, les vendeurs à domicile indépendants et les microentrepreneurs sont contrôlés par l’administration fiscale. Pensez à garder les documents suivants :

  • Les factures d’achat pendant 10 ans
  • Les relevés de commissions pendant 10 ans
  • Les bulletins de pré-compte jusqu’à la retraite (ils sont aussi importants qu’un bulletin de salaire et sont nécessaires pour le calcul de votre retraite)

Un petit conseil  pour finir cet article : ayez un compte bancaire indépendant pour votre activité car en cas de contrôle, le fisc ne contrôlera que ce compte et non votre compte avec vos activités privées. Il n’est pas obligatoire d’avoir un compte dédié à votre activité mais cela est fortement recommandé !

★ Si vous êtes déjà Vendeur Indépendant, RDV sur votre espace VDI pour vous regarder le replay: cliquez ici 

★ Si vous n’êtes pas encore Vendeur Indépendant, suivez ce lien pour avoir des informations: cliquez ici 

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