Comment déclarer ses impôts en tant que VDI ?
Comme tous les ans, à cette période de l’année, vous devez déclarer vos impôts sur le revenu.
D’un point de vue fiscal, le vendeur à domicile indépendant (VDI) est imposé comme un travailleur indépendant. Il est donc soumis à l’impôt sur le revenu. Le mode d’imposition varie selon le type de vendeur (mandataire ou acheteur-revendeur). Découvrez comment déclarer vos impôts selon votre statut de VDI !
★ Calendrier 2023 pour déclarer ses revenus 2022
Tout d’abord, faisons le point sur les dates. Vous pouvez déclarer vos revenus de 2022 en ligne à partir du 13 avril 2023. Les déclarations papier pré remplies sont envoyées par courrier du 6 au 25 avril 2023. Les dates limites pour effectuer votre déclaration en ligne varient en fonction de votre département de résidence :
- 25 mai 2023 à 23h59 : départements n° 1 à 19 et non-résidents
- 1er juin 2023 à 23h59 : départements n° 20 à 54
- 8 juin 2023 à 23h59 : départements n° 55 à 974/976.
Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration en ligne, la date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au 22 mai 2023, quel que soit le lieu de votre résidence (y compris pour les résidents français à l’étranger), le cachet de La Poste faisant foi.
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★ Comment remplir sa déclaration d’impôts ?
Même si vous avez fait votre déclaration d’activité, en tant que VDI, vous devez déclarer vous-même vos revenus à l’administration fiscale qui ne vous aura pas pré-rempli votre déclaration. Vous devez donc remplir votre déclaration d’impôts en ligne sur votre espace personnel sur le site https://www.impots.gouv.fr/.
Avant toute chose, vous devez compiler les éléments suivants :
- votre numéro SIRET : Pour pouvoir faire sa déclaration d’impôts, il faut avoir fait sa déclaration d’activité à l’URSSAF qui permet d’obtenir un numéro de SIRET. Cette déclaration est à faire dès que l’on commence son activité de vendeur à domicile indépendant. C’est grâce à ce numéro de SIRET que le vendeur à domicile indépendant est reconnu comme un professionnel avec les avantages de ce statut. Sans ce numéro de SIRET, il n’est pas possible de faire sa déclaration en ligne. Dans le cas où une personne a 2 activités de VDI, elle n’aura qu’un seul numéro de SIRET. (Besoin d’aide pour faire votre déclaration d’activité ? Consultez notre article « Déclarer son activité : une démarche obligatoire !« )
- le montant de votre chiffre d’affaires total réalisé durant l’année 2022
Pour déclarer les revenus liés à votre activité, vous devez sélectionner les formulaires de déclaration complémentaire de revenus professions non salariées (formulaire 2042-C Pro) et compléter les champs suivants :
- identifiant des personnes exerçant une activité non salariée :
- Si personne seule : déclarant 1
- Si personne en couple et femme : déclarant 2
- adresse
- n°SIRET
- nature des revenus : BIC pour acheteur/revendeur ou BNC pour mandataire
Puis selon votre statut aller à la section :
★ Acheteur/revendeur : revenus industriels et commerciaux professionnels
Le vendeur à domicile acheteur-revendeur bénéficie d’un régime fiscal simplifié pour l’imposition de ses revenus :
- Si les commissions brutes ne dépassent pas annuellement 176 200 Euros hors taxes (montant 2022).
- Si le VDI a opté pour le régime micro-social BIC au moment de sa déclaration d’activité.
Si vous êtes acheteur-revendeur, vous déclarez donc vos revenus en bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous devez compléter les lignes :
- « ventes de marchandises et assimilées » (case 5KO ou 5LO): renseigner la somme des ventes encaissées (chiffre d’affaires brut)
- « prestations de services » (cases 5KP ou 5LP) : renseigner la somme des commissions encaissées.
Attention, vous ne devez pas enlever la quote part des cotisations sociales ou les charges. L’administration fiscale fera un abattement de 71% sur les ventes de marchandises et 50% sur les commissions (c’est-à-dire que 29% des ventes de marchandise et 50% des commissions seront imposables).
Bon à savoir : Si vous exercez votre activité de façon très occasionnelle, vous pouvez déclarer vos revenus dans la catégorie des revenus non professionnels (cases 5NO/5OO et 5NP/5OP). En l’absence de définition juridique précise du seuil au-delà duquel les revenus passent de non professionnels à professionnels, il est préférable de les déclarer comme professionnels quand le vendeur à domicile a réalisé quelques ventes dans un même trimestre.
★ Mandataire : revenus non commerciaux professionnels
Généralement, la société pour laquelle le vendeur mandataire travaille se charge d’établir chaque trimestre un bulletin de précompte sur lequel est mentionné le montant de ses commissions perçues.
Le vendeur à domicile mandataire bénéficie d’un régime fiscal simplifié pour l’imposition de ses revenus :
- Si le VDI a perçu en 2021, des recettes provenant de l’exercice d’une activité non commerciale qui n’excède pas 72 600 € hors taxes (remboursement de frais compris).
- Si le VDI a opté pour le régime simplifié BNC au moment de sa déclaration d’activité (micro BNC)
Si vous êtes mandataire, vous déclarez donc vos revenus en bénéfices non commerciaux (BNC). Vous devez renseigner la ligne « revenus imposables »(cases 5IQ ou 5HQ) avec la somme des commissions. L’administration fera un abattement de 34% (c’est-à-dire que 66% des commissions seront imposables).
Remarque, les revenus générés par une équipe sont des prestations incluses dans vos commissions.
Bon à savoir : Si vous exercez votre activité de façon très occasionnelle, vous pouvez déclarer vos revenus dans la catégorie des revenus non professionnels (cases 5KU/5LU). En l’absence de définition juridique précise du seuil au-delà duquel les revenus passent de non professionnels à professionnels, il est préférable de les déclarer comme professionnels si vous avez réalisé quelques ventes dans un même trimestre
Pour les vendeurs indépendants, il n’y a pas d’autres déclarations à remplir pour les impôts sur le revenu.
★ Cas du microentrepreneur
En tant que microentrepreneur, vous avez la possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire d’impôts si le foyer fiscal a des revenus <50 000€ l’année précédente. C’est un forfait d’impôt. Il correspond à une retenue de 1 à 1,7% selon l’activité (BIC ou BNC) et est prélevée en même temps que les cotisations sociales lors des déclarations URSSAF trimestrielles.
Ce prélèvement libératoire d’impôts nécessite tout de même de déclarer les revenus liés à l’activité de microentrepreneur. Il n‘est pas total, le microentrepreneur doit déclarer ses revenus comme un VDI, avec les 2 cas suivant :
- Si acheteur/revendeur : renseigner la vente de marchandises et la prestation de service
- Si mandataire : renseigner la somme des commissions
Ce choix de prélèvement libératoire d’impôts peut être fait lors de la création de la microentreprise puis tous les ans avant fin février par courrier aux services fiscaux (pensez à envoyer votre courrier en novembre/décembre pour qu’il soit pris en compte fin février !).
Si vous avez une double activité de mandataire et acheteur/revendeur ou acheteur/revendeur et microentrepreneur, faites toute votre déclaration en tant qu’acheteur/revendeur (car même numéro de siret).
Quelque soit votre statut, à partir de fin juillet, vous recevrez votre avis d’impôt 2023 d’après votre déclaration sur les revenus 2022.
Après la réception de votre avis d’impôt, si vous constatez une erreur dans votre déclaration, vous pourrez effectuer une correction directement en ligne depuis votre espace Particulier dès l’ouverture du service et jusqu’à la mi-décembre.
Retrouvez une fiche memo sur la déclaration d’impôts ainsi que d’autres fiches conseils dans votre compte UnjourUnevente, partie « outils ».
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★ Peut-on déduire des frais professionnels ?
En tant que vendeur à domicile indépendant, vous êtes est un microentrepreneur. Vous bénéficiez de forfaits de frais professionnels : ce sont les abattements sur les commissions déclarées. Vous ne pouvez donc pas déduire des frais professionnels.
Dans le cas d’un statut mandataire (BNC), il est possible de déduire ses frais si vous optez pour la déclaration contrôlée mais ensuite les services fiscaux ne vous reconnaitront plus en tant que VDI…
★ Quels documents faut-il conserver ?
Les vendeurs à domicile indépendants et les microentrepreneurs peuvent être contrôlés par l’administration fiscale. Pensez donc à garder les documents suivants :
- Les factures d’achat pendant 10 ans
- Les relevés de commissions pendant 10 ans
- Les bulletins de pré-compte jusqu’à la retraite (ils sont aussi importants qu’un bulletin de salaire et sont nécessaires pour le calcul de votre retraite)
Dans tous les cas, si vous avez cessé votre activité pendant l’année 2020, vous devez, en plus d’effectuer votre déclaration, cocher la case 5AO(déclarant 1) ou 5BO(déclarant 2) si vous êtes mandataires, la case 5BF(déclarant 1) ou 5BI(déclarant 2) si vous êtes acheteurs-revendeurs.
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