Loi sur la consommationSuite à l’application de la directive 2011/83/UE, le droit de rétractation, régi par les articles L121-20 et suivants du code de la consommation, va connaitre des modifications à partir du 13 juin 2014. De nouvelles dispositions en ce qui concerne le délai de rétractation et l’encaissement sont contenues dans la loi sur la consommation. 

L’une des grandes nouveautés est que le consommateur disposera d’un délai de 14 jours et non plus de 7 jours pour se rétracter d’un contrat à distance ou d’un contrat hors établissement.

De plus, alors qu’aujourd’hui vous devez attendre ce délai de rétractation pour pouvoir encaisser le règlement du client, vous pourrez le faire immédiatement. Mais seulement à condition que la vente ait lieu en réunion chez quelqu’un qui aura formellement et préalablement accepté que cela se passe chez lui.

Le professionnel de vente à domicile peut, si la personne est en possession du bien, demander le respect de certaines formalités pour exercer le droit de rétractation. Il devra alors le préciser dans les CGV (conditions générales de vente). Le bien devra être renvoyé dans un emballage garantissant la bon transport et la sécurité du produit.
S’il le précise dans les CGV le professionnel peut demander que le produit soit restitué dans son emballage d’origine. Attention, ces formalités ne doivent pas être abusives, contraignantes et engendrer un surcoût pour vos clients. 

L’exercice du droit de rétractation devra s’effectuer par l’envoi d’un formulaire de rétractation ou par une  déclaration dénuée d’ambiguïté.

 

Dans ce cas, comment calculer le délai de rétractation ?

  • Le jour de la signature de la commande ne compte pas.
  • Si le 14ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le courrier peut encore être envoyé le lundi ou le lendemain du jour férié.
  • C’est la date d’envoi indiquée par le service de La Poste qui fait foi. Il faut donc garder le document remis par la Poste qui constituera un élément de preuve de la rétractation dans les délais.

 

Pour en savoir plus sur la validité d’une commande, lisez l’article consacré à ce sujet.

 

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