Agenda de la déclaration d’impôts 2021

Le service de déclaration en ligne a ouvert le 8 avril 2021 et vous trouverez ci-dessous les dates limites de déclaration par département de domiciliation au 01/01/21 :

Les mesures fiscales exceptionnelles liées à la crise sanitaire 

En raison de l’impact de l’épidémie de Coronavirus sur l’activité économique, le gouvernement a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises. Pour les travailleurs indépendants, il est notamment possible de :

• Moduler à tout moment le taux du prélèvement à la source (PAS)
• Reporter les acomptes de BIC ou BNC à l’échéance suivante. 
• Plan de règlement « spécifique covid-19 » 

Vous pouvez retrouver l’ensemble des mesures d’aides exceptionnelles ouvertes aux indépendants sur le site des impôts.

Il convient de préciser à ce titre, que les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées et ne sont pas prises en compte pour l’appréciation des limites de chiffre d’affaires des entreprises prévues dans le cadre du régime du micro BIC ou du micro BNC.

La déclaration d’impôts 2021 sur les revenus 2020 pour les VDI

★ Le Prélèvement A la Source de l’impôt sur le revenu (PAS)

Le PAS s’applique depuis le 01/01/2019. Il consiste en :

• une retenue à la source pour la plupart des revenus salariaux et de remplacements et des pensions de retraite
• et le versement d’un ou plusieurs acomptes pour la plupart des revenus des travailleurs indépendants.

Les revenus des VDI relèvent du régime de l’acompte dans le cadre du PAS. Par conséquent, les prélèvements sont calculés par l’administration sur la base de la dernière situation fiscale connue et sont prélevés mensuellement ou trimestriellement sur le compte bancaire renseigné auprès de l’administration.

/!\ La mise en œuvre du PAS ne dispense pas les VDI de faire chaque année leur déclaration de revenus. Celle-ci permet notamment d’actualiser le taux du PAS.

★ Comment remplir sa déclaration d’impôts ?

Vous pouvez retrouver toutes les informations pour compléter le formulaire 2042 C PRO dans l’article du blog « Comment déclarer ses impôts quand on est vendeur à domicile ? »

Les autres contributions fiscales

★ La Contribution Economique Territoriale (CET, ex-taxe professionnelle)

Un VDI est redevable de la Contribution économique territoriale (CET). Celle-ci se divise en 2 types de prélèvements :

• la « cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises », qui ne concerne jamais les VDI puisqu’elle ne concerne que les indépendants dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 152 500 euros ;
• la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Tous les indépendants redevables de la CFE doivent créer leur espace fiscal professionnel digitalisé pour recevoir le cas échéant leur avis de cotisation foncière des entreprises, la CFE, et la régler. Vous pouvez créer votre espace professionnel sur le site des impôts.

Tous les indépendants sont soumis à la CFE. Par conséquent, il faut penser à aller consulter son avis dans son espace professionnel en cliquant sur « consulter=>avis CFE » de la rubrique « mes services ».

Consulter les informations pour créer votre espace professionnel

Exonération de CFE en dessous du seuil de 16,5 % du PAS

Le VDI bénéficie de l’exonération totale de la CFE si sa rémunération brute annuelle est inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 6 787 € pour les rémunérations perçues au titre de l’année 2021 et 2020, 6 686 €pour l’année 2019, 6 556 € pour 2018, 6 473 € pour 2017, 6 372 € pour 2016, 6 277 € pour 2015, 6 195 €pour 2014, et 6 110 € pour 2013).

/!\ si vous êtes inscrit au registre du commerce et des société ou au registre spécial des agents commerciaux, vous n’êtes pas exonérés de CFE.

/!\ la rémunération brute annuelle correspond :

• au cumul des commissions brutes pour un VDI mandataire
• au cumul des marges brutes et des commissions brutes d’animation/formation pour le VDI acheteur/revendeur.

Les périodes de référence (périodes pour lesquelles la cotisation est calculée) prises en compte pour évaluer si le seuil est ou non dépassé sont l’année de création pour les trois premières années d’activité, et l’année n-2 pour les années suivantes (soit l’année2018 pour l’imposition au titre des revenus de 2020 en cas de création d’activité en 2017).

Cas particulier : le calcul extrapolé des ressources procurées par la 1ère année d’activité. Si l’activité a débuté en cours d’année, les services fiscaux peut évaluer une rémunération théorique de cette 1ère année. Elle se basera sur une extrapolation de la rémunération perçues pendant les mois d’activité effective.

Montant de la CFE en cas de dépassement du seuil de 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale : cotisation -plancher légale

La cotisation réclamée aux VDI est la cotisation-plancher car leur activité est par nature occasionnelle :

• si les revenus annuels du VDI sont inférieurs ou égaux à 10.000 euros, la CFE réclamée ne peut être supérieure à 531 euros.
• au-delà de cette rémunération, et jusqu’à 32 600 euros, la CFE réclamée ne peut dépasser 1 061 euros.

Montant de la CFE en cas de dépassement du seuil de 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale : possibilité exceptionnelle de dégrèvement sur la cotisation-plancher

Dans certains cas, il arrive que la CFE-plancher demandée représente une part considérable des revenus du VDI. Le VDI peut alors demander un dégrèvement en formulant une demande gracieuse par simple lettre recommandée avec avis de réception en justifiant que le montant de la cotisation minimum est déjà disproportionné au regard de leur situation familiale et/ou des ressources qu’ils tirent de cette activité. Cette demande est à adresser soit au centre des impôts, soit au « conseil municipal  ou à l’établissement intercommunal de sa commune. Cela dépend de la répartition des compétences publiques déterminées localement.

★ La Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)

Les revenus du VDI sont soumis à la CSG et à la CRDS sur les revenus d’activité. Ces 2 cotisations sont réglées à l’URSSAF par l’entreprise, pour le compte du VDI.

Dans sa déclaration de revenus, le VDI doit donc être traité par le fisc comme ayant déjà payé ces 2 cotisations. Il ne faut donc pas remplir la rubrique « Revenus à imposer aux prélèvements sociaux » de la déclaration 2042 C PRO.

Inversement, le VDI ne doit pas réintégrer les cotisations payées en leur nom au titre des CSG et CRDS non déductibles.

Les abattements appliqués sur les revenus imposables doivent s’interpréter comme intégrant l’ensemble des charges du VDI, y compris ses cotisations sociales.

Obligation d’inscription à un registre professionnel des vendeurs indépendants

Si un VDI a obtenu des gains supérieurs à 50 % de la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale pendant 3 années pleines et consécutives (soit 20 568 € pour l’année 2021 et pour l’année 2020, 20 262 € pour l’année 2019, 19 866 € pour l’année 2018, 19 614 € pour l’année 2017, 19 308 € pour 2016, 19 020 € pour 2015, 18 774 € pour 2014, et 18 516 € pour 2013), il doit faire une demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre Spécial des Agents Commerciaux. Dans ce cas, les vendeurs sont alors soumis aux régimes juridique, fiscal et de protection sociale applicables aux agents commerciaux ou aux commerçants.

La rémunération prise en compte est celle après déduction des frais professionnels.

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